Suisse : La récente décision du tribunal fédéral à propos du cannabis pourrait s'appliquer à toutes les substances

Après la décision du Tribunal fédéral d'interdire la confiscation de petite quantité de cannabis (en dessous de 10g) s'il est destiné à l'usage personnel, des spécialistes de la Loi sur les stupéfiants avancent, dans la SonntagsZeitung, que cette décision pourrait s'appliquer à toutes les substances. La co-secrétaire générale du GREA, Camille Robert, réagit à cette analyse dans la Matinale RTS.

Dans un arrêt du 19 juin 2023, le Tribunal fédéral avait précisé que moins de 10 grammes de cannabis destiné à un usage personnel ne pouvait plus être confisqués et détruits par la police. Seule la consommation reste punissable d'une amende d'ordre. Réagissant dans la SonntagsZeitung(link is external), Peter Albrecht et Stefan Schlegel, tout deux spécialistes du droit des stupéfiants, estiment que la récente décision du Tribunal fédéral au sujet du cannabis s'appliquerait aussi aux autres substances illégales, comme le crack, la cocaine ou l'héroine. Selon eux, le passage de la Loi sur les stupéfiants (LStup) réinterprété par le Tribunal fédéral ne se réfère pas seulement au cannabis mais explicitement à toutes les substances addictives illégales. Cela signifie qu'à l'avenir, la police et le Ministère public ne pourront plus retirer de petites quantités de substance illégale si la personne concernée dit vouloir consommer elle-même la substance.

Les juristes demandent que cette question soit rapidement tranchée par le Tribunal fédéral: l'arrêt du 19 juin ne concernant que le cannabis, le droit de confiscation d'autres substances reste actuellement dans une zone grise. Une question préoccupe notamment les autorités judiciaires : combien de grammes d'une drogue une personne peut-elle porter sur elle pour un usage personnel ? Si la loi est claire pour le cannabis (les moins de 10 g sont indiqués dans la LStup), cela n'est pas le cas pour les autres substances. La problématique a été soumise à la Conférence suisse des procureurs qui souhaite agir rapidement afin d'assurer une procédure nationale uniforme.

C'est une bonne nouvelle selon Camille Robert, co-secrétaire générale du GREA, qui rappelle dans la Matinale de la RTS "qu'on sait que la repression des consommatrices et consommateurs n'a pas d'impact. Au contraire, cela contribue à la stigmatisation, à des comportements cachés qui rend plus difficile l'accès aux personnes pour des actions de prévention, de réduction des risques et de soin. Cette nouvelle s'inscrit dans une démarche sociétale vers la dépénalisation des substances". Ceci pourrait être un petit pas suplémentaire vers la fin de la guerre aux drogues dont l'échec sanitaire et social est largement partagé.