Mesures de réduction des risques dans la loi santé de 2016 : où on est-on ?

Une loi porteuse d'avancées conséquentes

L’inclusion de mesures de réduction des risques et des dommages (RdR) dans la loi « de modernisation de notre système de santé » du 26 janvier 2016 avait fait l’objet d’une mobilisation interassociative.

Il s’agissait de faire en sorte que la réduction des risques ne se limite plus au seul champ du risque infectieux mais concerne l’ensemble des risques et des dommages, y compris sociaux, liés aux conduites addictives. À ce titre, l’inscription de la réduction des risques dans le code de santé publique ainsi que la protection juridique des intervenants ont été des avancées majeures. Les mesures retenues — salles de consommation à moindre risque, supervision des consommations, analyse de drogues, réduction des risques en milieu carcéral — ont depuis de nombreuses années fait leurs preuves tant en France qu’à l’étranger.

Leur inscription dans la loi devait permettre d’en faire bénéficier le plus grand nombre dans un cadre légal sécurisé et avec le soutien financier des autorités pour leur déploiement. Malheureusement, sept ans après la promulgation de la loi, force est de constater que nous sommes loin du compte.

Une inertie politique qui empêche l'application de la loi

Les gouvernements successifs ont, pour de trop nombreuses mesures, négligé d’adopter les textes d’application de la loi. C’est notamment le cas de la réduction des risques en milieu carcéral, pourtant explicitement prévue par le texte voté au Parlement et qui, faute de texte réglementaire, peine toujours à être appliquée dans les prisons avec des conséquences désastreuses pour la santé des personnes détenues.

L’analyse de drogues est le fait d’analyser le contenu de drogues apportées par une personne ayant le souhait de les consommer ou les ayant déjà consommées, à sa demande et dans l’objectif de lui transmettre une information sur la composition du produit. Malgré l’intérêt de cet outil et son inscription dans le code de santé publique depuis 2016, les intervenants sont toujours en attente des directives gouvernementales. Seuls certains projets font l’objet de financements régionaux, aboutissant à d’importantes inégalités entre territoires.

Enfin, la question des salles de consommation à moindre risque a beaucoup fait parler d’elle mais leur déploiement reste aujourd’hui très limité : seules deux salles existent, malgré une évaluation scientifique positive en 2021 et des besoins clairement identifiés dans plusieurs villes. L’absence de ligne directrice au niveau national et la responsabilité que la loi impose aux élus locaux débouchent sur une multitude de freins… laissant les personnes consommant des drogues dans la rue, souvent très précaires, dans des situations particulièrement complexes.

Un document pour faire le point

En ce 26 janvier 2023, sept ans après l’adoption de la loi santé de 2016, la Fédération Addiction publie un état des lieux de l’entrée en vigueur de ses mesures de réduction des risques et appelle le gouvernement à prendre les mesures nécessaires pour enfin faire appliquer la loi.